Comment ça marche ?

La Délibération n°26 CP du 11 avril 2020 avait créé dans son article 8 des dispositions relatives à l’indemnisation des personnes confinées d’autorité via le Fonds Autonome de Compensation de Santé Publique. Ce dispositif est toujours d’actualité car il trouve son fondement dans les textes de sécurité sociale et non dans ceux liés au confinement de l’an dernier. 

Bénéficiaires :  

Les personnes mises en confinement d’autorité, ne pouvant pas télétravailler et qui subissent une perte de rémunération

  • Les personnes placées en observations sur décision de la DASS (infectées ou susceptibles de l’être)  
  • Les personnes mises en quarantaine sur décision de la DASS parce qu’elles ont été en contact avec les personnes infectées ou susceptibles de l’être. 

Attention : nous pensons que, comme l’an dernier, il ne pourra pas y avoir de cumul entre cette disposition et le bénéfice du chômage partiel. 

Cette indemnité de compensation de perte de revenu concerne les travailleurs salariés et assimilés ainsi que les travailleurs indépendants.  

Indemnisation :

L’indemnisation est calée sur les indemnités journalières versées par le RUAMM en cas de perte de salaire, mais les montants sont différents : 

  • Pour les salariés et assimilés : 70% de la rémunération ou du gain journalier soumis à cotisation, dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum horaire garanti (soit 4 169 XPF) (au lieu de 50 % ou 66% si + de 3 enfants dans le système normal).

  • Pour les travailleurs indépendants : 1/540ème du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles soumis à cotisation d’indemnité journalière dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum horaire garanti (soit 4 169 XPF) (au lieu de 1/720ème ou 1/540ème si + de 3 enfants dans le système normal).

Dans la limite de 4,5 fois le SMG horaire garanti.

 

A noter : C’est également le fonds de compensation en santé publique qui prendra en charge les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, y compris le forfait hospitalier à la charge du patient. 

Modalités pratiques :

Les personnes concernées doivent adresser leur demande à l'assurance maladie qui gère ces dossiers à l'adresse mail suivante : maladie@cafat.nc

 

Pièces à fournir pour les salariés et assimilés

  • Bulletins de salaires correspondants à la période de confinement 
  • L'arrêté de quarantaine nominatif ou l'attestation de quarantaine nominative établi par la DASS. 
  • Une demande d'indemnité de compensation établie par l'employeur : Formulaire CAFAT en ligne

 

Pièces à fournir pour les travailleurs indépendants : 

  • L'arrêté de quarantaine nominatif ou l'attestation de quarantaine nominative établi par la DASS. 
  • Une demande d’indemnité de compensation établie par la personne concernée : Formulaire CAFAT en ligne

​​​​​​​

Indiquer également dans le mail d’envoi un numéro de téléphone où la CAFAT puisse les joindre en cas de demande complémentaire.

Durée du dispositif :

Du début à la fin de la période de confinement d’autorité ou de l’hospitalisation. 

Notre valeur ajoutée

 

A L'ATTENTION DES ADHERENTS DU MEDEF-NC :

- Pour les demandes juridiques, vous pouvez les adresser à juriste-medef@medef.nc, Vanessa Caumel et Loic Couturier y répondront ;

- Pour les demandes économiques, vous pouvez joindre Eric Dinahet via economie-fiscalite-medef@medef.nc.

 

CONSULTEZ LA BOÎTE A OUTILS "COVID" DU MEDEF-NC :

- COVID | MEDEF NC