L’article  Lp. 132-1 du code du travail définit la sanction comme étant toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière, sa rémunération. Une sanction peut par exemple prendre la forme d’un avertissement, d’une mise à pied, d’un licencie
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