En cas de dépassement de la limite légale d’heures complémentaires, le salarié sera rémunéré au taux normal même si ces heures dépassent la limite légale des heures complémentaires. La Cour de cassation a précisé "[...]qu'un salarié à temps partiel qui effectue des heures au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires n’est pas fondé à solliciter le paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires". Il sera cependant fondé
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