Pour déterminer la part saisissable mensuellement, vous devez additionner la partie saisissable correspondant à chaque tranche de salaire.  Exemple:  Une personne avec 4 enfants à charge, ayant une rémunération nette mensuelle de : 250 000 F CFP La partie saisissable de son salaire se détermine comme suit : 1ère tranche (1/20 de la partie de sa rémunération entre 0 et 187 166 F CFP) = 9358 F CFP 2ème tranche (1/10 de la partie de sa rémunérat
Contenu réservé aux adhérents MEDEF NC

Pour accéder à ce contenu veuillez vous connecter à votre espace adhérent ou rejoignez-nous pour ne manquer aucune actualité et bénéficier d’outils performants pour votre entreprise.

Rejoignez-nous